Société Française des Ophtalmologistes Adaptateurs de Lentilles de Contact

L'adaptation des lentilles de contact est un acte médical

Protégé : Les statuts

Société française des ophtalmologistes adaptateurs de lentilles de contact

 

Statuts

Titre I

Dénomination – Objet – Siège – Durée

Article 1 

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association, conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, qui prend pour titre : 
Société française des ophtalmologistes adaptateurs de lentilles de contact.

Article 2 

Cette association se rattache à l’European contact lens society of ophthalmologists fondée à Londres le 1er décembre 1969. Les membres actifs de la Société française des ophtalmologistes adaptateurs de lentilles de contact sont membres de droit de l’European contact lens society of ophthalmologists. Elle peut se rattacher à toute autre Société poursuivant les mêmes buts.

Article 3 

La Société a pour objet de regrouper l’ensemble des médecins ophtalmologistes s’intéressant à l’étude et à l’application des lentilles de contact, des procédés voisins, des moyens d’entretien des lentilles de contact ou des procédés voisins, ainsi qu’à la santé et à tous les domaines qui s’y rattachent. Elle a pour objet de promouvoir, développer et assurer la formation médicale continue et la protection de la santé, et tout particulièrement de la santé publique, auprès des professionnels de santé et du public.

Article 4 

Les missions de la Société sont : 

Article 5 

Sa durée est illimitée.

Article 6 

Elle a son siège à la Maison de l’ophtalmologie, 17 Villa d’Alésia, 75014 Paris.

Ce siège pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision du conseil d’administration et, dans une autre localité, par décision de l’assemblée générale.

Titre II

Composition de l’association

Article 7 

L’association se compose de membres actifs, de membres correspondants et de membres d’honneur.

Article 8 

Pour être admis à titre de membre actif, il faut : 

Cette admission ne sera effective qu’après approbation de l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration.

Article 9 

Les médecins ophtalmologistes, non inscrits au Tableau de l’Ordre national des médecins français, ainsi que d’autres professionnels de santé, pourront être rattachés à leur demande à l’association comme membres correspondants, dans une proportion définie par le règlement intérieur, après accord du conseil d’administration.

Article 10 

Les membres d’honneur sont proposés par le conseil d’administration et désignés par l’assemblée générale. Ils sont choisis en raison de leur personnalité, de leurs travaux éminents concernant les lentilles de contact et leur entretien ou de leur action dans la promotion ou de la défense de la santé, en particulier publique.

Article 11 

Les membres actifs et les membres correspondants paient une cotisation annuelle déterminée par l’assemblée générale sur proposition du trésorier. Le montant de cette cotisation est redéfini chaque année.

Article 12 

La qualité de membre de l’association se perd :

Toute personne qui cesse de faire partie de la Société perd, par ce seul fait, tous les droits sur les fonds qu’elle a versés, à quelque titre que ce soit. Elle n’est admise à aucune réclamation.

Titre III

Administration de l’association

Article 13 

L’association est administrée : 

Article 14 

Le conseil d’administration est formé de 11 membres.

Ces membres sont élus en assemblée générale à la majorité relative par bulletin secret remis par correspondance ou au moment de l’assemblée. Les membres du conseil d’administration sont élus pour 3 ans. Les sortants sont rééligibles.

Seuls les membres actifs et à jour de leur cotisation sont éligibles.

Le conseil d’administration pourra accueillir en son sein, à titre consultatif, un représentant de toute autre association cooptée par l’assemblée générale.

Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par le bureau, ou à l’initiative de quatre des membres du conseil, au moins un mois à l’avance, sauf urgence.

L’ordre du jour des séances du conseil d’administration est fixé par le bureau et rédigé par le secrétaire général.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Il ne peut valablement délibérer que si six membres sont présents.

Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation doit être adressée dans les 15 jours qui suivent. Les délibérations prises à cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre de présents.

Les membres du conseil d’administration peuvent déléguer leur droit de vote à un autre membre, à concurrence d’une procuration par membre.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont transcrits sur un registre, signés par le président et le secrétaire général et conservés aux archives de l’association.

En cas de vacance d’un ou de plusieurs postes au conseil d’administration, une nouvelle élection aura lieu à l’assemblée générale suivante.

Les membres du conseil d’administration ont droit au remboursement de leurs frais sur justificatifs ; les frais de déplacement seront remboursés sur le barème de l’administration fiscale. Leurs fonctions sont bénévoles, mais une rémunération peut être prévue, dans les limites fixées par la réglementation fiscale.

Article 15 

Le conseil d’administration choisit parmi ses membres par scrutin à bulletin secret un bureau composé d’un président, d’un ou de plusieurs vice-présidents, d’un secrétaire général et d’un trésorier. Ils sont élus pour trois ans.

Le bureau est chargé de l’administration et de la gestion de la Société. Il se réunit sur convocation du président ou sur proposition de 3 de ses membres. Il est responsable devant le conseil d’administration dont il applique les décisions.

Article 16 

Un comité scientifique est formé de membres désignés par le conseil d’administration. Ce comité est placé sous la présidence d’un membre du conseil.

Un comité pédagogique est formé de membres désignés par le conseil d’administration. Ce comité est placé sous la présidence d’un membre du conseil.

Article 17 

Des sections de travail ou commissions sont formées de membres désignés par le conseil d’administration. Ces commissions sont placées chacune sous la présidence d’un membre du conseil.

L’objet des commissions est déterminé pour un an par le conseil d’administration selon les besoins du moment.

Article 18 

Le président représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a qualité pour ester en justice, sur autorisation spéciale du conseil d’administration, en demande comme en défense. Le président est chargé d’exécuter les décisions du conseil et d’assurer le bon fonctionnement de l’association.

Le président représente personnellement ou par délégation la Société auprès de l’European contact lens society of ophthalmologists.

Il est membre de droit de tous les comités et de toutes les commissions.

Il tient ou fait tenir sous sa responsabilité le registre des délibérations des assemblées statutaires et tout autre registre prévu par la loi.

En cas d’absence ou d’empêchement prolongé du président, le conseil d’administration délègue un vice-président, avec les mêmes droits et obligations.

Le vice-président seconde le président dans l’exercice de ses fonctions.

Le secrétaire est chargé des convocations et de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et de la tenue du registre prescrit par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

Le trésorier assure la gestion financière et comptable de la société sous le contrôle du bureau. Il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes ; il procède, avec l’autorisation du conseil, au retrait, au transfert et à l’aliénation de tous biens et valeurs.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu’à la prochaine assemblée générale.

Titre IV

Assemblées générales

Article 19 

L’assemblée générale ordinaire de l’association est formée par les membres présents ou représentés, à jour de leur cotisation.

Elle a lieu au moins une fois par an. Sa convocation est décidée par le conseil d’administration.

Article 20 

L’assemblée générale ordinaire est convoquée, sauf urgence, au moins un mois avant la date de sa tenue. La convocation s’accompagne de l’ordre du jour du projet. Elle est délivrée par l’intermédiaire du bulletin d’information de l’association, par voie postale ou par voie électronique.

Le projet d’ordre du jour de l’assemblée générale est fixé par le conseil d’administration sur proposition du bureau.

Cette assemblée est présidée par le président de l’association ou son représentant ; il est entouré par le bureau.

L’assemblée générale ordinaire entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration de l’association, sur la situation morale et financière de la Société, sur son activité et sur son orientation. Elle approuve les comptes de l’exercice écoulé, vote le budget de l’exercice à venir, délibère sur les questions à l’ordre du jour, procède aux élections statutaires, se prononce sur les admissions et sur les radiations des membres.

En cas d’élection, les convocations doivent comporter un appel aux candidatures avec indication de la date limite de dépôt.

L’assemblée générale ordinaire fixe la cotisation sur proposition du conseil d’administration.

Article 21 

L’assemblée générale ordinaire délibère quel que soit le nombre de membres actifs présents. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Le président dispose d’une voix prépondérante.

Chaque membre actif de la Société peut recevoir mandat de représenter d’autres membres actifs dans la limite de cinq mandats.

Le vote par correspondance est admis.

Article 22 

Les séances de l’assemblée générale ordinaire ne sont pas publiques. Toutefois, le conseil unanime peut y inviter des médecins ou des personnalités s’intéressant aux activités de la Société.

Titre V

Manifestations scientifiques

Article 23 

Le conseil d’administration est chargé d’organiser toutes les manifestations scientifiques, publications, manifestations pédagogiques correspondant au but de la Société. Certaines modalités peuvent être précisées au règlement intérieur.

Article 24 

Il est prévu un congrès annuel au cours duquel seront exposés les travaux scientifiques ou films relatifs aux lentilles de contact et à leur entretien. Lors de ce congrès, un point sera réalisé sur les actions de formation médicale continue. Il est prévu la participation au congrès de l’European contact lens society of ophthalmologists.

Le conseil d’administration est chargé de la publication de ces manifestations.

Article 25 

Le conseil d’administration peut décider la fusion du congrès annuel français et du congrès européen. Le congrès annuel français pourra se tenir à l’étranger et coïncider, notamment au point de vue des locaux et du programme avec le congrès d’une autre Société.

Titre VI

Ressources de l’association

Article 26 

Les ressources de l’association se composent : 

Article 27 

Le patrimoine de la Société répond seul des engagements contractés en son nom. En aucun cas, sauf ceux ressortissant au Code pénal, un membre de la Société ne peut engager sa responsabilité civile en lieu et place de la Société.

Article 28 

La Société veillera à son indépendance et à celle de ses programmes vis-à-vis des différentes sources de financement.

Titre VII

Modification des statuts – Dissolution de l’association – Affiliation à une autre association

Article 29 

La révision des statuts, la dissolution de la société imposent la convocation d’une assemblée générale extraordinaire.

L’assemblée extraordinaire est convoquée à l’initiative du conseil d’administration dans les mêmes conditions qu’une assemblée ordinaire, ou sur l’initiative du dixième des membres actifs.

L’assemblée extraordinaire ne peut valablement délibérer que si le tiers des membres actifs est présent ou représenté. Chaque membre actif de la Société ne peut recevoir qu’un seul mandat de représenter un autre membre actif. Le vote par correspondance n’est pas admis.

La révision des statuts ou la dissolution devra être précédée par la mise à disposition des projets de modifications à tous les membres au moins un mois avant la tenue de l’assemblée. Cette modification devra être approuvée par les deux tiers des membres présents ou représentés.

Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée extraordinaire a pouvoir de convoquer une assemblée générale ordinaire avec la même compétence et le même ordre du jour, selon les modalités prévues au Titre IV, dans un maximum de trois mois.

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée, des modalités de liquidation du patrimoine et de l’attribution de l’éventuel boni de liquidation sont réglées par la même assemblée.

Ce pouvoir ne peut être délégué au conseil d’administration.

Titre VIII

Formalités prévues par la loi

Article 30 

Tout pouvoir est donné au bureau de la Société, qui peut le déléguer, pour effectuer toutes formalités administratives concernant la déclaration ou la publicité des présents statuts.

Article 31 

Le bureau de la Société peut élaborer tous règlements d’ordre intérieur pour l’exécution des présents statuts. Ce règlement oblige tous les membres de la Société.

Avant d’être appliqué, ce règlement intérieur doit être approuvé par une assemblée générale. La même procédure doit être observée pour toute modification éventuelle à apporter à ce règlement.